Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles ACTION MODELISME procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.action-modelisme.com
Tout passage de commande sur ce site induit l’acceptation de ces conditions.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1.Les prix de nos produits sont indiqués en Euros net de taxe, sans application de TVA, suivant l'article 293B du CGI.Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.
1.2.Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. 
1.3. www.action-modelisme.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande. 
1.4. Si la livraison a lieu hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’acheteur.

ARTICLE 2 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits acquis sur le site www.action-modelisme.com demeurent la propriété de la société jusqu'au complet encaissement du prix.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Les commandes passées sur le site www.action-modelisme.com sont soumis à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l’acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d’acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - VALIDATION

Conformément à l’article L111-1, le consommateur doit être informé par le vendeur des caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT

Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 14 jours à compter de la réception de la commande.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Conformément à l’article 1369-2 du Code civil, ACTION MODELISME s’engage à confirmer la commande du client au moyen d’un accusé réception envoyé par courriel dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

ARTICLE 7 - PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.action-modelisme.com qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.action-modelisme.com et ses clients.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE

Conformément à l’article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées sur le site www.action-modelisme.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies dans la fiche produit et au moment de la passation de votre commande. 
Ces informations provenant de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par courriel ou courrier dans les meilleurs délais.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

9.1. Généralités
Les produits achetés sur le site www.action-modelisme.com sont expédiés selon les modalités de délais définis dans le paragraphe "Livraison" suivant la validation du paiement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. 
En cas de retard, un courriel vous sera adressé. 
Le délai de livraison est de 30 jours maximum, le vendeur ne sera pas tenu responsable du retard en cas de force majeure. 
En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.

9.2. Problèmes de livraison
Vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur et à ACTION MODELISME toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Si le colis s’avère perdu ou non réceptionné, merci de nous contacter le plus rapidement possible afin de réaliser une vérification auprès des services de livraison.

9.3. Conformité des produits 
ACTION  MODELISME s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.

ACTION MODELISME procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés.

Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. 
En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Toutes les dispositions spécifiques relatives à la livraison de la commande sont détaillées dans la partie "Livraison" du site.

ARTICLE 10 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats peut s’effectuer par virement, chèque ou paiement en ligne par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux article 9.3 et 12 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. 
Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. 
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

ARTICLE 12 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit qui ne vous conviendrait pas.

Les remboursements suite à un droit de rétractation se feront principalement par moyens de paiement et ils concerneront la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison : frais d'envoi et ré-envoi des produits refusés par le client. 
Ils se feront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Merci de nous contacter par courriel afin de définir les modalités. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

ARTICLE 13 - SECURISATION

Pour le paiement par carte bancaire, ACTION MODELISME fait appel à PAYPAL, cette plateforme et son intitulé est présentée lors de votre passage de commande.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.action-modelisme.com est strictement interdite.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

ACTION MODELISME s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. 
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour personnaliser la communication et produit réservé aux clients, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site www.action-modelisme.com auxquelles vous vous serez abonnés.
Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier ou courriel en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif.

ACTION MODELISME ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

ACTION MODELISME ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. 
Le vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
Note concernant le phishing : il s’agit d’un moyen de tromper l'internaute, en recopiant à l'identique un site afin de faire croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où www.action-modelisme.com serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 18 - COOKIE

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient, un numéro d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous retournez sur notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre à vos besoins.Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. 
Pour plus d'information sur les cookies et le traitement lié aux données personnelles, nous vous recommandons de visiter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr

ARTICLE 19 - RGPD

RGPD est l’initiale de « Règlement Général pour la Protection des Données » et désigne la directive européenne concernant les données personnelles, entrée en application le 25 mai 2018.

Depuis votre compte client, vous pouvez accéder à toutes vos informations stockées par www.action-modelisme.com et demander une modification et/ou suppression.En soumettant votre demande de création de compte client, vous acceptez que les données soient utilisées par www.action-modelisme.com. Ces données doivent nous permettent d'accuser réception de vos demandes, commandes, livraisons et factures. Elles peuvent être réutilisées si nécessaire.Vous pouvez également prendre contact avec nous depuis le formulaire "contactez-nous", nous serons heureux de pouvoir vous apporter une réponse rapide et précise.